=> FORMATION Réponse dématérialisée aux AO
Dispositif de vérification de signature électronique au sens du décret 2001-272
Un dispositif de vérification de signature électronique est un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de vérification de signature électronique.
Source : Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.