Modalités de paiement des sous-traitants dans les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, le paiement des sous-traitants est encadré par des règles visant à protéger leurs droits tout en garantissant la transparence et la sécurité juridique des transactions. Que vous soyez entrepreneur principal, sous-traitant ou maître d’ouvrage, comprendre ces mécanismes est nécessaire pour éviter les litiges et sécuriser vos créances.

Quelles sont les règles applicables en la matière ?

• Droit au paiement direct par le maître d’ouvrage (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).
• Possibilité de paiement par l’entrepreneur principal, sous conditions contractuelles.
• Recours du sous-traitant : actions directes contre le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur principal.

Cet article précise les obligations légales, les exceptions et les recours disponibles, en s’appuyant sur des exemples concrets, des décisions juridiques récentes et des réponses ministérielles. Que vous cherchiez à comprendre vos droits ou à sécuriser vos paiements, vous trouverez ici des réponses pratiques et vérifiables.

Le principe général est le droit au paiement direct par le maître d’ouvrage

La base légale est l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que le sous-traitant agréé et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d’ouvrage a droit au paiement direct pour la part du marché qu’il exécute.

L’objectif est de protéger le sous-traitant contre les risques de défaillance de l’entrepreneur principal.

Les conditions sont les suivantes :

• Le sous-traitant doit être accepté par le maître d’ouvrage.
• Les conditions de paiement du contrat de sous-traitance doivent être agréées par le maître d’ouvrage.
• Le maître d’ouvrage peut contrôler l’exécution effective des prestations et le montant de la créance.

L’exception est le paiement par l’entrepreneur principal

La possibilité légale est que bien que le sous-traitant dispose d’un droit au paiement direct.

Mais rien n’interdit que le paiement soit effectué par l’entrepreneur principal, à condition que ce paiement éteigne la créance du sous-traitant sur le maître d’ouvrage à due concurrence (CE, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance).

Les modalités sont les suivantes :

• Cette possibilité doit être prévue explicitement dans la déclaration de sous-traitance ou dans l’acte spécial.
• L’entrepreneur principal doit fournir au maître d’ouvrage les justificatifs de paiement (totaux ou partiels) des prestations réalisées par le sous-traitant.
• Le sous-traitant conserve son droit au paiement direct et peut continuer à l’exercer si nécessaire.

Les recours du sous-traitant

Le sous-traitant dispose de deux voies de recours pour obtenir le paiement de ses prestations :

• Action directe contre le maître d’ouvrage sur la base de l’article 6 de la loi de 1975.
• Action contre l’entrepreneur principal, dans ce cas le sous-traitant peut saisir directement l’entrepreneur principal pour le paiement des prestations, sans être contraint d’épuiser les recours contre le maître d’ouvrage (Cass. civ. 3e ch., 3 décembre 2008, n° 07-19.997).

Le sous-traitant n’est pas tenu de choisir entre ces deux voies ; il peut les exercer simultanément ou alternativement.

Synthèse des règles applicables

Situation	Règle	Base légale/Jurisprudence
Paiement direct par le maître d’ouvrage	Droit du sous-traitant agréé, sous conditions.	Loi n° 75-1334, article 6.
Paiement par l’entrepreneur principal	Possible si prévu dans la déclaration de sous-traitance ou l’acte spécial, avec justificatifs.	CE, 23 mai 2011, n° 338780 ; Réponse ministérielle (QE Sénat n° 20084, 14/04/2016).
Recours du sous-traitant	Action directe contre le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur principal, sans obligation de choix.	Cass. civ. 3e ch., 3 décembre 2008, n° 07-19.997.