Principes fondamentaux de la commande publique

Principe d’impartialité dans la commande publique

Le principe d’impartialité est l’une des règles fondamentales que doivent suivre toutes les administrations publiques, y compris celles qui attribuent des marchés ou des contrats. Il fait partie des principes fondamentaux de la commande publique.

Concrètement, cela signifie qu’il ne doit y avoir aucun conflit d’intérêts pendant toute la procédure de sélection de l’entreprise ou du prestataire.

Si un conflit d’intérêts survient durant l’attribution d’un marché – comme le définit précisément le Code de la commande publique – cela constitue une violation des règles de transparence et de concurrence loyale. Une telle situation peut gravement remettre en cause la légalité du contrat.

Étant donné l’importance capitale de l’impartialité, le simple fait de ne pas la respecter est considéré comme une faute d’une telle gravité qu’elle suffit à justifier l’annulation du contrat. Et ce, même s’il n’y a aucune preuve que l’organisme public avait l’intention délibérée de privilégier un candidat en particulier.