Le profil d’acheteur est une plateforme de dématérialisation essentielle pour la commande publique. Ce site Internet offre des fonctionnalités complètes et permet aux acheteurs de publier des dossiers de consultation (DCE) en ligne, tout en garantissant la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. Les entreprises peuvent également bénéficier de fonctionnalités intéressantes, telles que l’identification, l’accès aux avis d’appel à la concurrence et la publication des données essentielles. Grâce à une solution applicative mutualisée, plusieurs maitres d’ouvrage peuvent utiliser cette plateforme qui permet la dématérialisation de la commande publique. Les fonctionnalités minimales obligatoires et les étapes des procédures s’effectuent sur un profil d’acheteur, selon l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs.
Définition du profil d’acheteur
Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation qui permet aux acheteurs de mettre en ligne les dossiers de consultation (DCE) et de recevoir par voie électronique, de manière sécurisée, les documents transmis par les entreprises par Internet. C’est un site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a recours pour ses achats.
Il est défini aux articles R. 2132-3, R. 2332-5 et R. 3122-10 du code de la commande publique. Il est garant de la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges.
Il peut être développé en interne par l’acheteur ou faire l’objet d’une prestation externalisée qui est la solution la plus fréquemment retenue. La solution applicative peut être mutualisée entre plusieurs maitres d’ouvrage.
Appelé parfois salle des marchés ou une place de marchés virtuelle, il a un rôle central dans la dématérialisation de la commande publique. Il permet notamment de télécharger les dossiers de consultation des entreprises mis à disposition par les acheteurs publics. Il permet aussi aux opérateurs économiques de transmettre les candidatures et les offres par voie électronique.
Les plateformes de dématérialisation offrent également aux entreprise de signer électroniquement leurs pièces à l’aide d’un certificat de signature électronique conforme au règlement eIDAS.
FORMATION Réponse dématérialisée aux AO et DUME
Portail unique interministériel (www.data.gouv.fr) et liste des profils
Le profil d’acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques (www.data.gouv.fr).
Fonctionnalités principales d’un profil d’acheteur pour les entreprises
Pour les entreprises le profil d’acheteur assure un certain nombre de fonctions et notamment les suivantes pour :
1° S’identifier et s’authentifier ;
2° Connaître les prérequis techniques et les outils nécessaires pour utiliser le profil d’acheteur ;
3° Permettre de tester la configuration technique du poste de travail utilisé par rapport aux prérequis techniques indiqués ;
4° Rechercher les avis d’appel à la concurrence et accéder aux consultations ;
5° Télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation (DCE), les avis d’appel à la concurrence (AAC) ;
6° Permettre de simuler le dépôt de documents à titre d’entrainement ;
7° Déposer une candidature y compris si elle se présente sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées ;
8° Déposer des offres, y compris les dépôts successifs quand la procédure le requiert et les offres signées électroniquement ;
9° Accéder à une assistance ou consulter une documentation pour les utilisateurs aux fins d’obtenir des réponses aux problématiques techniques ;
10° Poser des questions à l’acheteur par rapport à la consultation concernée ;
11° Consulter et télécharger les données essentielles des consultations.
Un arrêté détermine les fonctionnalités et les exigences minimales des profils d’acheteur. (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs – NOR : ECOM1831551A).
Fiche DAJ 2019 – Profil d’acheteur
Table des matières
1. Définition du profil d’acheteur
2. Les étapes des procédures devant obligatoirement être effectuées sur un profil d’acheteur
2.1. La publicité
2.2. La mise à disposition des documents de la consultation
2.3. La publication des données essentielles
2.4. La déclaration du profil d’acheteur
3. Les fonctionnalités minimales obligatoirement proposées par les profils d’acheteurs
3.1. Les fonctionnalités devant être proposées aux acheteurs et/ou autorités concédantes
3.1.1. L’identification et l’authentification
3.1.2. La publication des avis d’appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications
3.1.3. La mise à disposition des documents de la consultation
3.1.4. Réceptionner et conserver les candidatures et les offres
3.1.5. Publier les données essentielles
3.1.6. Accéder à un service de courrier électronique
3.1.7. Accéder à un historique des évènements
3.1.8. Répondre aux questions soumises par les opérateurs économiques
3.1.9. Obtenir les documents justificatifs et les moyens de preuve qui peuvent être directement obtenus auprès d’autres administrations
3.2. Les fonctionnalités devant être proposées aux opérateurs économiques
3.2.1. L’identification et l’authentification
3.2.2. Connaissance des prérequis techniques et des modules d’extension nécessaire pour utiliser le profil d’acheteur
3.2.3. Accéder à un espace permettant de tester la configuration du poste et de simuler un dépôt de documents
3.2.4. Proposer un moteur de recherche
3.2.4. Accéder aux documents de la consultation et poser des questions à l’acheteur
3.2.4. Déposer une candidature et une offre
3.2.5. Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur
4. Les exigences techniques, d’accessibilité et de sécurité
4.1. Les exigences en matière de sécurité
4.2. Les exigences en matière de traçabilité et de confidentialité
4.3. Les exigences d’interopérabilité
4.4. Les exigences d’accessibilité
4.5. Les exigences techniques
5. Les modalités d’acquisition d’un profil d’acheteur