=> FORMATION Réponse dématérialisée aux AO 
Qualification des prestataires de services de certification électronique au sens du décret 2001-272
La qualification des prestataires de services de certification électronique est l’acte par lequel un tiers, dit organisme de qualification, atteste qu’un prestataire de services de certification électronique fournit des prestations conformes à des exigences particulières de qualité.
Source : Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.