Code de la commande publique (Plan) >
La résiliation unilatérale d’un marché public d’assurance face à la continuité du service public
Dans quelle mesure un assureur peut-il résilier unilatéralement un marché public ? (CE, 12 juillet 2023, n° 469319)
Marchés publics d’assurance et code des assurance
Bien que l’article L.113-12 du Code des assurances ouvre à l’assureur la faculté de résilier unilatéralement le contrat, le Conseil d’État rappelle que ce pouvoir trouve sa limite dans le principe de continuité du service public. Ainsi, pour un motif d’intérêt général lié à ses obligations de service public, la personne publique peut s’opposer à la résiliation et imposer la poursuite de l’exécution le temps de conclure un nouveau marché. Analyse des conditions d’application de ce cadre juridique.
Le cadre juridique applicable
L’article L. 113-12 du Code des assurances permet à l’assureur de résilier unilatéralement le contrat chaque année sous certaines conditions. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics d’assurance.
Toutefois, le Conseil d’État rappelle que les principes généraux du droit administratif peuvent encadrer ce pouvoir dans les marchés publics.
Ainsi, pour un motif d’intérêt général lié au fonctionnement du service public, la personne publique peut s’opposer à la résiliation et imposer la poursuite de l’exécution, le temps nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure de marché public. Ce délai ne peut excéder 12 mois.
L’application au cas d’espèce d’un contrat d’assurance
Un établissement public s’est opposé à la résiliation de son assurance par l’un des membres du groupement titulaire.
Le Conseil d’État valide cette mesure. L’établissement invoque la nécessité d’assurer la couverture des biens pour le service public, ce qui constitue un motif d’intérêt général.
De plus, l’absence d’assurance compromettrait l’exercice des missions de service public en cas de sinistre majeur. Enfin, le délai était insuffisant pour relancer une procédure de marché public.
Dès lors, le Conseil d’État autorise l’imposition à l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat jusqu’au 31 décembre 2023, le temps de mener la nouvelle procédure.
La portée de l’arrêt du Conseil d’État et la continuité du service public
Cette décision encadre le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur dans les marchés publics.
Elle rappelle que la continuité du service public peut primer, à certaines conditions strictes. L’arrêt sécurise ainsi la pratique des acheteurs publics.
Le Conseil d’État définit le cadre juridique applicable et fixe un équilibre entre les intérêts de l’assureur et de la personne publique.
Voir également :