TA d’Amiens, 2 août 2023, n°2102207, Société NTI Solutions

La commune a méconnu ses obligations en communiquant l’intégralité du mémoire technique non occulté d’un candidat. Cette communication viole les dispositions sur la protection du secret des affaires. Le mémoire technique ne se limitait pas à reprendre des informations publiées sur le site internet de la société, ce qui renforce le caractère confidentiel des informations.

TA de Paris, 12 juin 2023, n°2118784, Société B-Led Group

La divulgation d’informations protégées par le secret des affaires n’a pas affecté les chances du requérant d’obtenir le marché. L’écart de points entre le requérant et l’attributaire (15,81 points sur 100) était trop important pour que la divulgation ait pu modifier le classement. Le critère concerné par la divulgation ne représentait que 8 points sur 100.

CE, 15 mars 2023, n° 465171, Ville de Paris

Les documents échangés lors de la phase de négociation ne sont pas communicables car ils révèlent la stratégie commerciale du candidat. Certains éléments relatifs aux engagements de l’attributaire sont communicables s’ils ne révèlent pas sa stratégie commerciale. Sont communicables : les informations sur les modèles de mobilier, leur dimensionnement, qualité, nature des équipements numériques, esthétique, évolutivité, nombre et calendrier de déploiement.

CE, 22 nov. 2022, n° 456554, Min. des armées

Les certificats de qualification professionnelle peuvent comporter des éléments relatifs aux moyens humains de l’entreprise. Ces éléments peuvent être couverts par le secret des affaires s’ils révèlent des choix stratégiques. Le juge doit rechercher si ces certificats comportent des éléments sur les moyens humains pouvant révéler des choix stratégiques couverts par le secret des affaires.

CE, 9 juin 2021, n°449643, Société Lorany conseils

La communication de pièces en violation du secret des affaires n’entache pas d’irrégularité l’ordonnance du juge. Cette absence d’irrégularité est conditionnée au fait que ces pièces aient pu être discutées contradictoirement par les parties.

TA de Nancy, 26 oct. 2020, n°2002619, SHAM

Le tribunal a ordonné la suspension de l’analyse des candidatures d’une société sur plusieurs lots. Il a également interdit l’accès aux documents de cette société à un assistant à maîtrise d’ouvrage. Ces mesures visent à protéger le secret des affaires, l’assistant ayant collaboré précédemment avec un concurrent.

CJUE 20 mars 2018, C-187/16, Commission c/ Autriche

L’objectif d’empêcher la divulgation d’informations sensibles sur la production de documents officiels aurait pu être atteint dans le cadre d’une mise en concurrence. La Cour suggère que des mesures moins restrictives que l’exclusion de la mise en concurrence auraient pu être prises pour protéger ces informations sensibles.