Nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics et concessions au 1er janvier 2026
Les seuils financiers applicables aux marchés publics et concessions jouent un rôle fondamental dans la détermination des procédures de passation obligatoires. Ils distinguent les marchés soumis à une procédure formalisée (avec publicité européenne) de ceux pouvant être passés selon une procédure adaptée ou dispensés de publicité. La Commission européenne procède à une révision bisannuelle de ces seuils, basée sur l’évolution du Droit de Tirage Spécial (DTS), afin d’assurer une harmonisation et une adaptation aux conditions économiques. Au 1er janvier 2026, de nouveaux seuils entrent en vigueur, impactant directement les acheteurs publics en France et dans l’Union européenne.
- À partir du 1er janvier 2026, les seuils européens de procédure formalisée pour les marchés publics et concessions baissent en moyenne de 2 à 2,5 %.
- Le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux retourne à 40 000 € HT, sauf prorogation par décret (Décret en projet pour pérenniser le seuil à 100 000 € HT).
- Les nouveaux seuils sont directement applicables en droit français via l’annexe 2 du Code de la commande publique, sans transposition nécessaire.
- Cette évolution implique une augmentation du nombre de marchés soumis à publicité européenne, avec des conséquences sur la charge administrative des acheteurs publics.
Contexte réglementaire et textes juridiques
Cadre européen
La Commission européenne a adopté trois règlements délégués, publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 23 octobre 2025, qui modifient les directives européennes en matière de marchés publics et concessions :
- Règlement (UE) 2025/2150 modifiant la directive 2014/25/UE relative aux secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux)
- Règlement (UE) 2025/2151 modifiant la directive 2014/23/UE sur les concessions
- Règlement (UE) 2025/2152 modifiant la directive 2014/24/UE sur les marchés publics classiques
Ces règlements sont directement applicables dans tous les États membres, sans nécessiter de transposition nationale, et entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Ils modifient notamment l’annexe 2 du Code de la commande publique (CCP) en France, qui fixe les seuils de procédure formalisée.
Cadre national
En France, les seuils européens sont intégrés dans le Code de la commande publique (CCP) via l’annexe 2, qui définit les montants à partir desquels les procédures formalisées sont obligatoires. La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie est l’organe chargé de la diffusion et de l’interprétation de ces seuils.
Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux fixé à 100 000 € HT. À partir du 1er janvier 2026, ce seuil retourne à 40 000 € HT, sauf nouvelle prorogation (Décret en projet).
Nouveaux seuils 2026-2027 : tableau comparatif et détails
Tableau synthétique des seuils
| Type de marché | Pouvoirs adjudicateurs concernés | Seuil 2024-2025 (HT) | Seuil 2026-2027 (HT) | Évolution | Procédure applicable |
| Fournitures/services | Pouvoirs adjudicateurs centraux | 143 000 € | 140 000 € | ⬇ 2,1% | Procédure formalisée (JOUE obligatoire) |
| Fournitures/services | Autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités, établissements) | 221 000 € | 216 000 € | ⬇ 2,3% | Procédure formalisée |
| Fournitures/services | Entités adjudicatrices (défense/sécurité) | 443 000 € | 432 000 € | ⬇ 2,5% | Procédure formalisée |
| Travaux | Tous | 5 538 000 € | 5 404 000 € | ⬇ 2,4% | Procédure formalisée |
| Concessions | Tous | 5 538 000 € | 5 404 000 € | ⬇ 2,4% | Procédure formalisée |
Implications pratiques
La baisse générale des seuils entraîne une augmentation du nombre de marchés soumis à la procédure formalisée, avec obligation de publicité au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et sur les plateformes nationales (BOAMP, profil d’acheteur). Cela implique pour les acheteurs publics :
- La nécessité de vérifier systématiquement les seuils à chaque nouveau marché, en tenant compte de la nature des prestations, du montant hors taxes, et de la catégorie de l’acheteur.
- Une attention particulière aux marchés globaux (fournitures + services + travaux) qui doivent être évalués par lot pour déterminer la procédure applicable.
Procédures applicables selon les seuils (2026)
| Montant du marché (HT) | Type de marché | Procédure applicable | Publicité obligatoire | Source juridique |
| < 40 000 € (sauf décret à venir) | Travaux | Dispense de procédure | Aucune (sauf transparence interne) | Art. R. 2122-8 CCP |
| 40 000 € – 5 404 000 € | Travaux | Procédure adaptée (MAPA) | BOAMP ou profil d’acheteur | Art. R. 2122-9 CCP |
| ≥ 5 404 000 € | Travaux/Concessions | Procédure formalisée (appel d’offres, etc.) | JOUE + BOAMP | Directives UE + Annexe 2 CCP |
| < 140 000 € (centraux) / 216 000 € (autres) | Fournitures/services | Procédure adaptée (MAPA) | Profil d’acheteur ou BOAMP | Art. R. 2122-10 CCP |
| ≥ 140 000 € (centraux) / 216 000 € (autres) | Fournitures/services | Procédure formalisée | JOUE + BOAMP | Directives UE |
Sources officielles / Textes européens
Règlement (UE) 2025/2150 (JOUE 22/10/2025).
Règlement (UE) 2025/2151 (JOUE 22/10/2025).
Règlement (UE) 2025/2152 (JOUE 22/10/2025).