=> FORMATION Réponse dématérialisée aux AO

Signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272

La signature électronique sécurisée est une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes : être propre au signataire, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable.

Source : Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.