Code de la commande publique (Plan)
Spécifications techniques dans les marchés publics
Les spécifications techniques constituent un élément clé dans les marchés publics. Définir des spécifications techniques adaptées et conformes au cadre juridique est indispensable pour les acheteurs publics afin de recevoir des offres répondant précisément à leurs besoins. Cet article détaille le rôle des spécifications techniques, les modalités pour les formuler, l’encadrement juridique prévu par le Code de la commande publique, ainsi que des conseils pratiques pour les rédiger de manière optimale. Il s’adresse aux entreprises souhaitant répondre efficacement à des marchés publics en comprenant parfaitement le contenu attendu des offres.
Définition des spécifications techniques
Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l’objet du marché public.
Elles peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
Utilité des spécifications techniques
Les spécifications techniques ont un rôle essentiel dans la définition des besoins de l’acheteur public. Elles permettent de :
- Décrire précisément les travaux, fournitures ou services attendus
- Fixer les exigences techniques minimales requises
- Permettre aux candidats de proposer une offre adaptée et conforme
- Evaluer la qualité et la pertinence des offres reçues
Les spécifications techniques ont un caractère obligatoire : toute offre ne se conformant pas aux spécifications fixées risque le rejet (hors cas particulier du recours aux variantes).
Formulation des spécifications techniques
Par référence à des normes ou documents équivalents
Les spécifications techniques peuvent être formulées par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats.
Il peut s’agir par exemple de normes nationales, européennes ou internationales, d’évaluations techniques européennes, de spécifications techniques communes ou de tout autre référentiel technique élaboré par des organismes de normalisation.
L’avantage est de s’appuyer sur des documents techniques de référence, reconnus sur le plan national et/ou européen.
En termes de performances ou d’exigences fonctionnelles
Les spécifications techniques peuvent également être formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles.
Cela permet de fixer des objectifs à atteindre ou des fonctions à remplir, sans imposer les moyens techniques à utiliser.
Par exemple, pour un marché de gestion des déchets, l’acheteur peut exiger un taux minimal de recyclage ou un niveau de performance énergétique pour le centre de traitement, sans imposer la technique à utiliser.
Combinaison des deux approches
L’acheteur public a la possibilité de combiner ces deux catégories de spécifications techniques.
Ainsi, pour un même produit, service ou type de travaux, il peut faire référence à des normes pour certaines caractéristiques et à des performances ou exigences fonctionnelles pour d’autres caractéristiques.
Encadrement juridique des spécifications techniques
La définition des spécifications techniques est encadrée par le Code de la commande publique, notamment ses articles L2111-2 et R2111-4 à R2111-11.
Article L2111-2
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 35 (V)
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.
Commentaire : Cet article pose le principe que les prestations attendues dans le cadre d’un marché public doivent être définies sur la base de spécifications techniques.
Dans une version applicable ultérieurement, il précisera également que ces spécifications techniques doivent intégrer des objectifs de développement durable, traduisant la volonté du législateur d’encourager les achats publics responsables. Article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article R2111-4
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l’objet du marché.
Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
Article R2111-5
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
Commentaire : Les spécifications techniques peuvent mentionner si un transfert des droits de propriété intellectuelle sur les résultats sera exigé dans le cadre du marché.
Article R2111-6
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.
Commentaire : La prise en compte de l’accessibilité et de la fonctionnalité dans les spécifications techniques sont obligatoires, sauf justification.
Article R2111-7
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes « ou équivalent ».
Commentaire : Cet article interdit les références à des marques ou procédés de fabrication dans les spécifications techniques, pour garantir l’égalité d’accès à la commande publique. Des exceptions sont néanmoins prévues, sous conditions.
Article R2111-8
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
L’acheteur formule les spécifications techniques :
1° Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats ;
2° Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles ;
3° Soit par une combinaison des deux.
Article R2111-9
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Les normes ou documents sont accompagnés de la mention « ou équivalent » et choisis dans l’ordre de préférence suivant :
1° Les normes nationales transposant des normes européennes ;
2° Les évaluations techniques européennes ;
3° Les spécifications techniques communes ;
4° Les normes internationales ;
5° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, en leur absence, les normes nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d’utilisation des fournitures.
Commentaire : Cet article fixe une hiérarchie entre les normes utilisables, en donnant la priorité aux normes européennes et internationales.
Article R2111-10
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l’objet du marché et à l’acheteur d’attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.
Commentaire : Lorsque des performances ou exigences fonctionnelles sont utilisées, cet article impose qu’elles soient définies de manière précise, afin de permettre aux candidats de répondre de manière pertinente.
Article R2111-11
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Lorsque l’acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n’est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.
Lorsque l’acheteur formule une spécification technique en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles. Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l’acheteur.
Commentaire : Cet article consacre le principe d’équivalence, en permettant aux candidats de prouver que leurs solutions sont équivalentes aux normes ou exigences utilisées dans les spécifications techniques.
Conseils pratiques
Quelques conseils pratiques pour bien définir les spécifications techniques :
- Exprimer le besoin de manière objective, sans mentionner de marques ou procédés de fabrication particuliers
- Toujours accompagner les normes de la mention « ou équivalent » lorsque pertinent
- Utiliser des termes précis, mesurables et contrôlables
- Favoriser l’usage de normes européennes et internationales
- Permettre aux candidats de proposer des solutions équivalentes
- Prendre en compte l’accessibilité et la conception universelle
- Prévoir les droits de propriété intellectuelle si nécessaire
- Combiner références à des normes et exigences de performances selon les caractéristiques
Une définition précise des spécifications techniques, conforme au cadre juridique, est la garantie de marchés publics ouverts à la concurrence, permettant une bonne adéquation avec les besoins de l’acheteur.