Article R2143-3 Candidature : déclaration sur l’honneur et capacités

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan) > Eléments à produire par le candidat >

Il s’agit ici pour les entreprises candidates de fournir les pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique. Le cas échéant, fournir le justificatif démontrant que le candidat, s’il est en redressement judiciaire, est habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché public

  • Renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise
  • Renseignements concernant l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, la capacité économique et financière ou les capacités techniques et professionnelles du candidat (Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. / Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat/ etc …)/

Les pièces de la candidature se divisent en deux catégories

La déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion des marchés publics mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11, cette déclaration peut être remplacée par le document unique de marché européen (DUME).

Les renseignements relatifs à l’exercice de l’activité professionnelle, et à la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Article R2143-3 du CCP [Documents de candidature : déclaration sur l’honneur de non-exclusion, et aptitude et capacités]

Le candidat produit à l’appui de sa candidature :

1° Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

2° Les renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Source : Legifrance 30/09/19