Qu’est-ce que le CCAP ?
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel qui fixe les dispositions administratives propres à un marché public. Le CCAP fait généralement partie du dossier de consultation des entreprises (DCE) c’est à dire des documents de la consultation.
A quoi sert le CCAP ?
Avec le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), dédié à la partie technique, il fait partie des cahiers des charges particuliers au marché. Le code de la commande publique n’impose pas la rédaction d’un cahier des clauses administratives particulières dans un marché auquel cas les clauses administratives peuvent figurer dans d’autres pièces comme par exemple l’acte d’engagement.
Cette pièce peut être utilement complétés par le CCAG qui, le plus souvent, fait partie des document généraux du marché listés dans le contrat.
CCAP et dérogations aux document généraux CCAG
Le cahier des clauses administratives particulières peut déroger au CCAG sous réserve de mentionner la dérogation dans le dernier article du document. Cependant, la seule circonstance qu’une dérogation au CCAG n’aurait pas été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP ne permet pas de la regarder comme dépourvue de validité (CAA Paris, 19 décembre 2002, , Société Bernard et a. c/SEMRO, nos 98PA03302, 98PA03332).
Alors qu’il a été été jugé qu’une clause qui n’a pas été récapitulée dans le dernier article du CCAP ne peut en tout état de cause être regardée comme valant dérogation aux dispositions du CCAG (CAA Bordeaux, 28 mai 2001, SARL Martinet, n° 97BX00327).
Et dans la même optique, l’obligation de dérogation aux documents généraux dans les documents particuliers, en tout état de cause, n’est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation (Conseil d’Etat, 31 juillet 1996, n° 124065, CANAC). De même pour l’arrêt CAA Lyon, 18 juillet 2007, Société COLAS SUD-OUEST, n° 01LY00846.
Ordre de priorité des pièces listées au CCAP
Même si les parties ont entendu rendre contractuels des quantités et prix unitaires prévus dans le document quantitatif estimatif (DQE), l’ordre de priorité des documents contractuels fixé par le cahier des clauses administratives particulières qui confère au DQE un rang inférieur au CCAP, ne saurait déroger au caractère global et forfaitaire du prix institué par ce dernier. L’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les prix du marché présenteraient le caractère de prix unitaires ou mixtes. Le marché doit ainsi être réglé par application du prix global et forfaitaire convenu (CAA MARSEILLE, 12 février 2018, commune d’Enchastrayes, n° 16MA03603 et n° 16MA03604).
Contenu-type d’un CCAP
Ce cahier des charges comporte des clauses sous forme d’articles tels que les suivants :
- objet du marché,
- liste des pièces contractuelles (acte d’engagement, CCAP, CCTP, CCAG, CCTG, plans, pièces de prix dont tarifs, plannings, …) et ordre de priorité des pièces,
- allotissement, c’est à dire la décomposition en lots séparés,
- gestion des tranches optionnelles éventuelles, modalités d’affermissement des tranches optionnelles (date limite d’affermissement, modalités techniques, indemnité de dédit éventuelle),
- modalités d’émission des bons de commande dans le cas des accords-cadres à bons de commande dont la durée maximum des bons de commande,
- clause d’insertion sociale éventuelle,
- clauses environnementales,
- retenue de garantie et caution,
- contenu des prix,
- forme des prix (unitaires ou forfaitaires, actualisables, fermes ou révisables, provisoires)
- régime des avances obligatoires ou facultatives,
- gestion décomptes et factures,
- délais et modalités de règlement,
- délais d’exécution, et/ou durée du marché,
- pénalités de retard (le juge administratif peut moduler le montant des pénalités),
- reprise du personnel pour certains contrats (gardiennage et sécurité, nettoyage et propreté, …), [1]
- lieux et modalités de livraison,
- modalités de vérification ou de réception (éventuellement mise en ordre de marche (MOM), VA, VSR en informatique)
- durée de garantie, retenue de garantie,
- modalités de résiliation du marché,
- dérogations au CCAG.
[1] Reprise du personnel dans le cadre d’un marché de gardiennage et de sécurité
… dans le cadre de la passation d’un marché public, y compris lorsqu’il s’agit d’un marché à bon de commandes, il incombe au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats éventuels de la masse salariale des personnels à reprendre ainsi que du coût correspondant ; que ces informations constituent un élément essentiel du marché eu égard à la nature des prestations de gardiennage et de sécurité concernées ; que la méconnaissance de cette obligation est constitutive d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence (CAA Douai, 6 mars 2014, n° 13DA00173)
NB : Dans le cas d’un marché de nettoyage, on se réfère habituellement à l’annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Voir également (CE, 19 juin 2011, n°340773, obligation par l’entreprise sortante de communication de l’information sur la masse salariale du personnel à reprendre).
En effet, l’article L1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise« .
Mentions obligatoires du code des marchés publics 2006 [abrogé]
Dans sa version de 2006 le code des marchés publics énumérait les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée qui comportaient des mentions obligatoires qui étaient :
1° L’identification des parties contractantes ;
2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l’Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;
3° La définition de l’objet du marché ;
4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;
5° L’énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d’erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;
6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
7° La durée d’exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement ;
8° Les conditions de réception, de livraison ou d’admission des prestations ;
9° Les conditions de règlement, notamment, s’ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;
10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l’article 47 [du code des marchés publics 2006] ;
11° La date de notification du marché ;
12° La désignation du comptable assignataire ;
13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.
Voir également :
CCTP – Cahier des clauses techniques particulières
BPU – Bordereau des prix unitaires.
CCAG – Cahier des Clauses Administratives Générales.
DPGF – Décomposition du prix global et forfaitaire.
DQE – Détail quantitatif estimatif.