Code de la commande publique (Plan) > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L2124-1 s.)
Section 3 : Dialogue compétitif
Article L2124-4 [Procédure de dialogue compétitif]
Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
Article R2124-5 [Conditions de recours à la procédure]
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l’article R. 2124-3.
Article R2124-6 [Dialogue compétitif et entité adjudicatrice]
L’entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif.
Source : Légifrance (01/01/20)