Décision de ne pas allotir et motivation – Article R2113-3

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan) > Allotissement – Code de la commande publique Article L2113-10 s.

Article R2113-3 du CCP – [Décision de ne pas allotir et motivation]

L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix :

1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l’article R. 2184-1, lorsqu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur ;

2° Parmi les informations qu’il conserve en application des articles R. 2184-7 et R. 2184-8, lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice.

Source : Legifrance 30/09/19