Code de la commande publique (Plan)
Article R2132-6 du CCP – [Délais pour les renseignements complémentaires]
En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils en aient fait la demande en temps utile.
Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d’urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.
Source : Legifrance 30/09/19
Délai de transmission des informations complémentaires
L’acheteur précise les coordonnées des points de contacts auprès de qui les candidats peuvent obtenir des informations complémentaires. Ceci dans l’avis de marché et dans le règlement de la consultation.
Les renseignements complémentaires que l’acheteur communique aux opérateurs doivent leur être envoyés dans des délais minimum fixés par les dispositions du code.
Pour les marchés classiques, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils en aient fait la demande en temps utile. Ce délai est ramené à 4 jours en procédure d’appel d’offres et en procédure avec négociation lorsque le délai de remise des offres a été réduit pour cause d’urgence.
Echanges d’informations entre l’acheteur et les candidats lors de la consultation
Lors de la passation d’un marché public, encadré par des textes réglementaires, la communication et les échanges d’informations entre les candidats et l’acheteur doivent non seulement être conformes aux normes juridiques en vigueur mais sont fortement recommandés.
Ces échanges visent principalement à permettre à l’acheteur :
- De rectifier d’éventuelles erreurs ou contradictions présentes dans les documents de la consultation.
- Des ajustements mineurs qui sont envisageables tant qu’ils n’altèrent pas de manière substantielle la définition du besoin, la nature du marché, ou encore l’objet de l’offre.
- De clarifier des aspects majeurs.
- D’obtenir une compréhension approfondie de son besoin.
Parallèlement, ces interactions autorisent à l’opérateur économique de concevoir la réponse la plus pertinente lors de l’élaboration de son offre. Elles lui offrent également la possibilité de solliciter des renseignements complémentaires sur le profil de l’acheteur, allant au-delà des informations fournies dans les documents de la consultation.
Ces informations complémentaires, qu’elles émanent des demandes des candidats ou de l’initiative de l’acheteur, doivent impérativement respecter le principe fondamental d’égalité de traitement entre tous les candidats.
Les profils d’acheteurs sont équipés de fonctionnalités permettant aux candidats de poser des questions tout au long de la consultation. Les acheteurs, quant à eux, sont tenus de publier un complément au dossier de consultation visible par tous, instaurant ainsi une dynamique de questions-réponses.
L’acheteur est dans l’obligation d’informer, de manière adaptée, tous les candidats (qu’ils se soient déjà manifestés et identifiés ou qu’ils soient potentiels) de toutes les modifications ou renseignements complémentaires apportés aux documents de la consultation. Si nécessaire, cela peut également entraîner une prolongation du délai de remise des offres. Ainsi, tous les candidats disposent d’informations et de délais identiques pour formuler leur offre, préservant ainsi l’équité du processus.