Code de la commande publique (Plan)
Article R2143-6 du CCP – [déclaration sur l’honneur comme preuve suffisante]
L’acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4, une déclaration sur l’honneur.
Source : Legifrance 30/09/19
Voir : Article R2143-7 du CCP