Code de la commande publique (Plan)

Article R2151-5 du CCP – [Elimination des offres parvenues hors délai]

Les offres reçues hors délai sont éliminées.

Source : Legifrance 30/09/19

Dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation et charge de la preuve (CE, 23 septembre 2021, RATP, n°449250). – 30 septembre 2021.

Offres dématérialisées : l’acheteur responsable en cas de dysfonctionnement du profil d’acheteur.

Comment répondre à un appel d’offres dématérialisé public ou privé ? (Attention : 1/ La réponse à un appel d’offres public ou privé doit être spécifique à la consultation (évidemment). 2/ Dans la majorité des cas la réponse de l’entreprise doit être dématérialisée via une transmission des plis par voie électronique. L’avis de marché (publicité) et les documents de la consultation (DCE) fournissent les éléments pour la réponse dématérialisée. Et attention aux dysfonctionnements de la plateforme de dématérialisation).