Code de la commande publique (Plan)

Article R2151-5 du CCP – [Elimination des offres parvenues hors délai]

Les offres reçues hors délai sont éliminées.

Source : Legifrance 30/09/19

Dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation et charge de la preuve (CE, 23 septembre 2021, RATP, n°449250). – 30 septembre 2021.

Déposer une offre de 840 Mo à 11 heures 53, soit sept minutes seulement avant l’heure limite c’est risqué (TA Caen, 8 novembre 2022, n° 2202338)

Une société avait demandé et obtenu un report de la date limite de remise des offres. Malgré cela, son offre a été rejetée comme étant hors délai, car elle a été transmise seulement sept minutes avant l’heure limite fixée, alors que d’autres offres concurrentes avaient été déposées avec succès dans le même créneau horaire. Le tribunal a donc conclu que la société n’avait pas accompli les diligences normales attendues pour le dépôt de son offre et que le pouvoir adjudicateur n’avait pas enfreint le principe d’égalité de traitement des candidats en rejetant son offre comme tardive.

Il résulte de l’instruction que la date et l’heure limites de remise des offres par voie électronique, initialement fixées au 19 septembre 2022 à 12 heures, ont été reportées, à la demande de la société requérante E……, au 21 septembre 2022 à 12 heures et que l’offre de cette société, qui a été reçue à 12 heures 20 le 21 septembre 2022, a été rejetée comme étant hors délai, sur le fondement des dispositions de l’article R. 2151-5 du code de la commande publique. Si la société ……, fait valoir que la connexion de son réseau n’a rencontré aucune difficulté et que le téléchargement de son offre a été anormalement longue, il résulte de l’instruction qu’elle a déposé son offre, d’un poids de 839 674 858 octets, à 11 heures 53, soit sept minutes seulement avant l’heure limite. En outre, le département de la Manche produit l’attestation de bon fonctionnement, le 21 septembre 2022, de la plateforme AWS, attestation selon laquelle la plateforme, sur la plage horaire 9-17 heures, n’a subi aucune altération ni indisponibilité de nature à empêcher un candidat de répondre à une consultation, ainsi que des attestations de dépôt fournies par la plateforme AWS-Achat établissant que des offres de candidats concurrents ont été réceptionnées le 21 septembre 2022 entre 8 heures 33 et 11 heures 57. En débutant le téléchargement de son offre seulement sept minutes avant l’expiration de l’heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur, la société ……, qui avait, par ailleurs, déjà obtenu du pouvoir adjudicateur un report de la date de remise des offres, ne peut être regardée comme ayant accompli, en temps utile, les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre. Dans ces conditions, le département de la Manche n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats en rejetant l’offre de la société …… comme tardive.

Offres dématérialisées : l’acheteur responsable en cas de dysfonctionnement du profil d’acheteur.

TA Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354 – Lien hypertexte erroné (Une erreur sur un lien hypertexte dans un avis d’appel d’offres peut-elle justifier qu’un acheteur public accepte une candidature après la date limite de réception des offres ?).

Comment répondre à un appel d’offres dématérialisé public ou privé ? (Attention : 1/ La réponse à un appel d’offres public ou privé doit être spécifique à la consultation (évidemment). 2/ Dans la majorité des cas la réponse de l’entreprise doit être dématérialisée via une transmission des plis par voie électronique. L’avis de marché (publicité) et les documents de la consultation (DCE) fournissent les éléments pour la réponse dématérialisée. Et attention aux dysfonctionnements de la plateforme de dématérialisation).