Le dépôt dématérialisé des offres dans les marchés publics simplifie théoriquement les démarches des entreprises candidates. Mais cette procédure expose aussi à des écueils techniques. Dans un arrêt du 23 septembre 2021, le Conseil d’État clarifie les responsabilités de l’acheteur public lorsqu’une offre n’est pas transmise dans les temps à cause d’un problème informatique.
Une règle à priori claire posée par le Code de la commande publique
Le principe est simple : une offre déposée hors délai doit être écartée. L’article R.2151-5 du Code de la commande publique l’énonce sans ambiguïté. Les entreprises doivent donc veiller à anticiper pour éviter toute difficulté technique de dernière minute. Cette mise en garde de bon sens n’est pas toujours respectée lors des dépôts des plis par les entreprises.
Le législateur prévoit même la possibilité d’envoyer une copie de sauvegarde au cas où. Mais cette précaution n’est pas obligatoire.
La responsabilité de l’acheteur public
S’il revient aux candidats de faire preuve de prudence, l’acheteur n’est pas pour autant exonéré de toute responsabilité. Sa plateforme de dépôt des offres doit fonctionner de manière optimale.
En cas d’indisponibilité empêchant la transmission des documents, l’acheteur doit recommencer la procédure. Il ne peut opposer aux entreprises les défaillances de son outil numérique.
Une offre tardive parfois recevable
Dès lors, une offre remise hors délai n’est pas nécessairement irrecevable. Le Conseil d’État précise qu’elle peut être acceptée si deux conditions sont réunies :
- Le candidat prouve qu’il a accompli les diligences normales pour télécharger son offre à temps.
- Le dysfonctionnement de la plateforme empêchant la transmission est avéré.
Dans ce cas, la charge de la preuve du bon fonctionnement incombe à l’acheteur. S’il ne l’établit pas, il doit accepter l’offre tardive du candidat.
Un partage des responsabilités
Par cet arrêt nuancé, le Conseil d’État introduit une forme de partage des responsabilités entre acheteurs et candidats. Ces derniers doivent certes redoubler de vigilance, mais les premiers assument aussi les risques liés à leurs outils dématérialisés.
Une répartition équilibrée des obligations qui sécurise la procédure du dépôt d’offres, tout en évitant l’éviction abusive de candidats pour des motifs techniques.
La décision sur légifrance :
CE, n° 449250, 23 septembre 2021, RATP.
Voir également : CE, 17 octobre 2016, Ministre de la défense c/ Société Tribord, n°s 400791 400794.