Article R2152-2

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2152-2 du CCP – [régularisation des offres irrégulières]

Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles.

Source : Legifrance 30/09/19