Code de la commande publique (Plan)
Voir aussi : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Article L. 2152-2 [Définition de l’offre irrégulière]
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Article R. 2152-2 [Régularisation des offres irrégulières]
Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles.
Source : Legifrance 01/01/20