Article L5 Code de la commande publique – Durée limitée

Code de la commande publique

CCP

Code de la commande publique (Plan)

Article L1 – Article L2 – Article L3 – Article L4 – Article L5 – Article L6

Article L5 [Durée limitée des contrats]

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.

Source : Légifrance (21/02/19)