La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) : un outil indispensable pour la transparence des marchés publics et privés
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est un document financier utilisé dans l’évaluation des marchés publics et privés, offrant une vision claire et structurée des coûts associés à des prestations ou des travaux. Utilisée principalement dans les marchés à prix forfaitaires, elle permet aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises soumissionnaires d’établir une base pour l’analyse des offres, tout en garantissant une adéquation entre les exigences techniques et les propositions financières. Souvent intégrée dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), cette pièce peut être contractuelle ou non, selon les choix de l’acheteur. Mais que contient-elle exactement ? Comment se distingue-t-elle du bordereau de prix unitaire (BPU) ou du détail quantitatif estimatif (DQE) ? Et dans quel cadre juridique s’inscrit-elle ?
Ce document, sert non seulement à évaluer la pertinence des offres, mais aussi à anticiper les éventuelles modifications ou extensions de prestations. Pourtant, sa mise en œuvre soulève des questions importantes : peut-on la modifier sans risque ? Quels sont les écueils à éviter pour respecter les quantités ou les spécifications techniques ? À travers une exploration détaillée de son contenu, de son caractère contractuel et de ses interactions avec d’autres pièces comme le BPU ou le DQE, cet article propose une immersion dans les subtilités de la DPGF, éclairée par des exemples concrets et des références juridiques précises.
Qu’est-ce qu’une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire ?
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), parfois appelée décomposition du prix forfaitaire, est un document financier par lequel une entreprise détaille la structure de son offre dans le cadre d’un marché à prix forfaitaires.
Contrairement aux marchés à prix unitaires, où les coûts sont calculés en fonction des quantités réellement exécutées, le prix forfaitaire s’applique à l’ensemble d’une prestation ou d’un lot, indépendamment des volumes finaux. Ce mécanisme est particulièrement adapté aux projets dont les besoins sont clairement définis dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP). La DPGF offre ainsi une transparence indispensable pour les pouvoirs adjudicateurs, leur permettant de vérifier la cohérence des propositions reçues.
Très utilisée dans les marchés de travaux, notamment dans le bâtiment et le gros œuvre, elle suit souvent la trame du CCTP. Elle peut être transmise sous différents formats, tels qu’un fichier Excel ou PDF, et est généralement intégrée au dossier de consultation des entreprises (DCE). Dans certains cas, le maître d’ouvrage ou l’architecte fournit un cadre de décomposition du prix forfaitaire à compléter par le soumissionnaire, qui sera transmis par voie dématérialisée.
Contenu de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
La DPGF inclut plusieurs éléments pertinents pour une analyse des coûts :
- La désignation précise des travaux, fournitures ou prestations concernés, alignée sur les exigences du CCTP.
- Les prix unitaires hors taxes (HT), qui permettent de comprendre la répartition des coûts et d’évaluer la compétitivité des offres.
- Les quantités estimées, parfois pré-remplies par le maître d’ouvrage ou laissées à l’appréciation du soumissionnaire. Il arrive que l’acheteur indique des quantités à compléter par l’entreprise, ce qui standardise les réponses.
- Les sous-totaux et le total général hors taxes, complétés par le calcul de la TVA et du total toutes taxes comprises (TTC).
- Parfois une colonne de référence au CCTP, pour faciliter le croisement entre les exigences techniques et les propositions financières.
Ce document peut également comporter des éléments supplémentaires, tels que des spécifications techniques ou des modalités d’exécution, selon la complexité du marché.
Caractère contractuel ou non du document
La DPGF peut être rendue contractuelle ou non contractuelle, selon les décisions de l’acheteur. Cependant, il est généralement recommandé à l’acheteur de ne pas lui attribuer un caractère contractuel, afin de préserver la logique du prix forfaitaire.
En effet, si les quantités ou les prix unitaires étaient figés, toute variation entraînerait une remise en cause du forfait, ce qui irait à l’encontre de sa philosophie même. Seuls les prix indiqués dans ce cadre peuvent être rendus contractuels, notamment pour couvrir d’éventuelles prestations supplémentaires commandées en cours de marché.
Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon (CAA Lyon, 16 janvier 2025, n° 23LY03563) rappelle que la modification des quantités fixées dans la DPGF, l’absence de chiffrage d’une prestation ou le non-respect des spécifications techniques du CCTP peuvent constituer des irrégularités justifiant le rejet d’une offre. Cette jurisprudence souligne l’importance d’une application des règles de consultation et met en évidence les risques encourus en cas de non-conformité.
Dans cet arrêt, les documents de la consultation imposaient de conserver les quantités portées par le maître d’ouvrage, ce qui n’est pas toujours le cas. Cela illustre la nécessité pour les soumissionnaires de se conformer strictement aux exigences du dossier de consultation, sous peine de voir leur offre écartée pour irrégularité.
Peut-on modifier la DPGF ?
La possibilité de modifier la DPGF dépend étroitement des documents de consultation et des exigences du maître d’ouvrage. Dans certains cas, les soumissionnaires sont tenus de conserver les quantités indiquées, tandis que dans d’autres, une marge de manœuvre leur est accordée. Cependant, toute modification doit être justifiée et cohérente avec les attentes du pouvoir adjudicateur.
À quoi sert une DPGF ? Utilisée pour l’analyse des offres
La DPGF joue un rôle central dans l’analyse des offres par les acheteurs. Elle leur permet de s’assurer que les propositions des entreprises sont conformes aux exigences techniques et financières du marché.
En décomposant le prix forfaitaire, elle offre une vision détaillée des coûts et facilite la comparaison entre les différents candidats. Ce document est aussi particulièrement utile pour détecter d’éventuelles anomalies ou incohérences, comme des omissions de prestations ou des écarts significatifs par rapport aux estimations initiales.
Dans les marchés publics, la DPGF est souvent intégrée au DCE, où elle coexiste parfois avec d’autres documents tels que le BPU ou le DQE. Ces derniers, utilisés dans les marchés à prix unitaires, complètent la DPGF en fournissant une estimation quantitative des travaux.
Cependant, leur logique diffère : là où la DPGF s’attache à décomposer un forfait, le BPU et le DQE se concentrent sur des coûts variables en fonction des quantités exécutées.
La DPGF est généralement utilisée par l’acheteur pour vérifier la cohérence de l’offre proposée par l’entreprise au regard des exigences des cahiers des charges. Elle permet également d’anticiper les commandes supplémentaires et d’éviter les litiges en cours de projet.
Cadre juridique de la DPGF
La DPGF s’inscrit dans un cadre juridique précis, défini notamment par l’article R2112-6 du code de la commande publique. Ce texte distingue clairement les prix unitaires, appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, des prix forfaitaires, qui s’appliquent à tout ou partie du marché, indépendamment des volumes. Cette distinction est fondamentale pour comprendre les enjeux liés à l’utilisation de la DPGF.
Article R2112-6 du code de la commande publique
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
L’article R2112-6, issu du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, encadre la fixation des prix dans les marchés publics. Il précise que les prestations peuvent être rémunérées soit par des prix unitaires, soit par des prix forfaitaires. Dans le cas de la DPGF, c’est cette seconde option qui prévaut, avec une attention particulière portée à la cohérence entre les offres et les prescriptions du cahier des charges.
Le Guide DAJ « Le prix dans les marchés publics » (2023) recommande de demander aux candidats de compléter un cadre de décomposition du prix forfaitaire. Ce cadre, étudié lors de l’analyse des offres, permet de vérifier que les propositions sont alignées sur les attentes du maître d’ouvrage. Il est crucial de noter que seuls les prix contenus dans ce cadre peuvent être rendus contractuels, notamment pour les prestations supplémentaires non prévues initialement.
Une clause du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) doit prévoir qu’en cas de commande supplémentaire, les prix indiqués dans la décomposition du prix forfaitaire peuvent être utilisés pour rémunérer ces prestations. Les autres éléments de la décomposition ne sont pas contractuels. Si les nouvelles prestations ne figurent pas dans cette décomposition, la procédure des prix nouveaux et, éventuellement, des prix provisoires sera appliquée.
DPGF et BPU/DQE : des documents complémentaires
Bien que la DPGF soit principalement utilisée dans les marchés à prix forfaitaires, elle peut coexister avec d’autres documents tels que le bordereau de prix unitaire (BPU) ou le détail quantitatif estimatif (DQE). Ces derniers interviennent dans les marchés à prix unitaires, où les coûts sont calculés en fonction des quantités réellement exécutées.
Différences et complémentarités
Comparaison entre DPGF, BPU et DQE
| Document | Type de marché | Contenu principal | Caractère contractuel |
|---|---|---|---|
| DPGF | Prix forfaitaire | Décomposition du forfait, prix unitaires HT, quantités indicatives | Partiellement contractuel (seuls les prix peuvent l’être) |
| BPU | Prix unitaire | Prix par unité de mesure, quantités estimées | Contractuel |
| DQE | Prix unitaire | Estimation quantitative des travaux | Indicatif |
La DPGF se rencontre surtout dans les marchés de travaux et s’appuie sur les éléments du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Elle s’applique dans le cas de prix forfaitaires en décomposant le forfait, alors que le BPU et le DQE s’appliquent à des prix unitaires. Un marché public, via son dossier de consultation des entreprises, comporte donc soit une DPGF, soit un BPU associé à un DQE, mais tous ces documents peuvent cohabiter dans une même consultation qui comprendrait une partie à prix forfaitaire et une partie à prix unitaires.
Exemple de DPGF : un cadre de décomposition du prix
Exemple 1 très simplifié
Pour illustrer concrètement le contenu d’une DPGF, voici un exemple (très simplifié) de cadre de décomposition du prix forfaitaire :
| Désignation des prestations | Référence CCTP | Quantité | Prix unitaire HT | Sous-total HT |
|---|---|---|---|---|
| Terrassement général | Article 3.1 | 500 m³ | 25,00 € | 12 500,00 € |
| Fondations profondes | Article 4.2 | 20 unités | 1 200,00 € | 24 000,00 € |
| Gros œuvre maçonnerie | Article 5.3 | 1 000 m² | 80,00 € | 80 000,00 € |
| Total général HT | 116 500,00 € | |||
| TVA (20%) | 23 300,00 € | |||
| Total TTC | 139 800,00 € |
Autre exemple de DPGF (électricité)
Ce tableau montre comment les différentes prestations sont détaillées, avec leurs références au CCTP, leurs quantités, et leurs coûts respectifs. Il permet aux soumissionnaires de structurer leur offre de manière claire et aux acheteurs d’évaluer rapidement la pertinence des propositions.
Il est conseillé de demander au candidat qu’il remplisse un cadre de décomposition du prix forfaitaire, qu’il joindra dans le dossier de la consultation. Ce cadre sera étudié dans le cadre de l’analyse des offres et permettra au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la cohérence de l’offre proposée au regard des prescriptions du cahier des charges.
En synthèse : la DPGF, un outil au service de la transparence et de la rigueur
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est donc un document important dans la gestion des marchés publics et privés, offrant une vision détaillée et structurée des coûts associés à des prestations forfaitaires. Son utilisation, encadrée par des règles juridiques précises, permet aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises de garantir la cohérence des offres tout en anticipant les éventuelles évolutions du projet.
Que ce soit pour analyser des propositions, vérifier la conformité aux exigences techniques ou préparer des extensions de prestations, la DPGF se révèle un outil intéressant. Cependant, son caractère contractuel doit être manié avec prudence, afin de préserver la logique du prix forfaitaire. En complément du BPU et du DQE, elle contribue à une gestion rigoureuse et transparente des coûts, au bénéfice de tous les acteurs impliqués.
Pour les entreprises, une maîtrise de ce document est donc nécessaire pour répondre aux marchés publics. Elle permet non seulement de répondre aux exigences légales, mais aussi d’assurer une analyse égalitaire des offres et une exécution sécurisée des marchés publics ou privés.