CAA BORDEAUX, 3 décembre 2020, n° 19BX01510

Une signature numérisée n’est pas une signature électronique originale qui doit être générée par un certificat de signature électronique valide

L’Association d’Education Populaire de La Landelle (AEP) fait appel contre un jugement du tribunal administratif de Toulouse qui avait rejeté sa demande tendant à l’annulation d’un marché conclu entre la région Occitanie et l’attributaire, le CFPPA Toulouse Auzeville, pour des services de formation professionnelle.

L’AEP conteste le rejet de son offre pour le lot n° 25 de ce marché au motif qu’elle était irrégulière, l’acte d’engagement en PDF n’étant pas régulièrement signé avec une signature au format PAdES (PDF  » advanced electronic signatures « ). Elle demande également une indemnisation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure.

Une offre sans signature électronique valide est irrégulière

La Cour rappelle qu’il résulte des dispositions du Code des marchés publics alors en vigueur qu’une offre dont l’acte d’engagement n’est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée.

En ce qui concerne la signature de l’acte d’engagement de l’AEP, le tribunal rappelle que les offres doivent être présentées sous la forme de l’acte d’engagement défini à l’article 11 du code des marchés publics. Si l’offre n’est pas signée par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate, elle est irrégulière et doit être éliminée avant même d’être examinée.

Une signature numérisée n’est pas une signature électronique valide

En l’espèce, le règlement de la consultation exige la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sur la plateforme dédiée aux marchés de formation professionnelle  » Zefir « . L’article 7.2 du règlement de la consultation précise que l’offre doit être signée de manière électronique en utilisant le certificat de signature électronique de la personne habilitée à engager l’entreprise candidate.

La région Occitanie a produit devant les premiers juges une copie de l’acte d’engagement de son offre, qui comporte une signature numérisée et non une signature électronique au format PAdES.

Le tribunal administratif considère que l’AEP n’a pas respecté les règles du règlement de consultation en ne signant pas son offre de manière électronique avec un certificat de signature électronique valide par la personne habilitée à engager l’entreprise candidate.

Il en résulte que l’AEP n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la région a rejeté son offre comme irrégulière, et que ce rejet aurait pour effet une rupture à son détriment du principe de l’égalité des candidats.

Depuis le 1er avril 2019 la signature des plis n’est plus exigée dans les réponse aux appels d’offres, sauf dispositions contraires du règlement de consultation ou exceptions du code de la commande publique.

Source : CAA BORDEAUX, 3 décembre 2020, n° 19BX01510