Code de la commande publique (CCP)

Code de la commande publique (CCP)

Code de la commande publique (CCP)

Le code de la commande publique (CCP) est constitué des annexes à l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

(Voir Sommaire du CCP)

Le code de la commande publique est entré en vigueur au 1er avril 2019. Le CCP s’applique aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir du 1er avril 2019. Il transpose les directives européennes publiées en 2014.

Le code de la commande publique est issu des directives européennes suivantes :