Code de la commande publique (CCP)

Code de la commande publique (CCP)

Code de la commande publique (CCP)

Le code de la commande publique (CCP) est constitué des annexes de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Il codifie notamment l’ordonnance n° 2015‐899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016‐360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposés des directives européennes « marchés ».

Il a fait l’objet d’un rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Composition du code de la commande publique (CCP)

Le CCP, entré en vigueur au 1er avril 2019 :

  • comporte 1747 articles dans sa version initiale,
  • se compose d’une partie législative et une partie réglementaire,
  • s’accompagne de 21 annexes.

Entrée en vigueur à partir du 1er avril 2019

Le code de la commande publique s’applique à tous les marchés publics et les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir du 1er avril 2019.

Un code regroupant les règles de la commande publique

Le CCP regroupe les dispositions de la commande publique issues de différents textes dont :

Le CCP définit désormais l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Il est à noter que l’article L. 2422-2 du code de la commande publique définit enfin la notion d’assistance à maîtrise d’ouvrage comme suit : « Le maître d’ouvrage peut passer des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l’élaboration du programme, la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif ».

La prestation d’AMO est généralement spécialisée comme par exemple l’AMO dans les marchés d’informatique.

Champ d’application du CCP

Le CCP s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession. Il transpose les directives européennes publiées en 2014.

Le code de la commande publique concerne les personnes publiques ainsi que certaines personnes privées, les contrats sont des marchés publics et des contrats de concession.

Pour les marchés publics les acheteurs sont des pouvoirs adjudicateurs  ou des entités adjudicatrices s’ils exercent des activités d’opérateurs de réseaux. Pour les contrats de concession on parle d’autorité concédante.

Structure du CCP

Le CCP comporte :

  • un « Titre Préliminaire » qui rappelle les principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures)
  • et trois parties : Une première partie : « définitions et champ d’application », une deuxième partie : « marchés publics » et une troisième partie : « concessions » auxquelles s’ajoutent 21 annexes.

Numérotation des articles du CCP

Un article du code de la commande publique se structure sur 4 niveaux :

  • le premier chiffre de la numérotation correspond à la partie,
  • le deuxième au livre,
  • le troisième au titre
  • le quatrième au chapitre.

Par exemple :

  • 1.Partie
  • 1.1.Livre
  • 1.1.1.Titre
  • 1.1.1.1.Chapitre

Et par exemple, l’article L. 2181-1 correspond au chapitre 1 du titre VIII du livre Ier de la partie 2 de la partie Législative.

  • La lettre « L » est relative à la partie Législative du CCP, la lettre « R » ou « D » est relative à la partie Réglementaire du CCP.

Les chapitres sont parfois divisés en sections, sous-sections et paragraphes.

Le CCP se structure comme suit :

(Voir Plan du Code de la commande publique)

Titre Préliminaire (Articles L1 à L6)

Première partie : définitions et champ d’application

Livre Ier : Contrats de la commande publique

Livre II : Acteurs de la commande publique

Livre III : Contrats mixtes

Livre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer

Deuxième partie : marchés publics

Livre préliminaire : Marchés publics mixtes

Livre Ier : Dispositions générales

Livre II : Dispositions propres aux marchés de partenariat

Livre III : Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité

Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée

Livre V : Autres marchés publics

Livre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer

Troisième partie : concessions

Livre préliminaire Contrats de concession mixtes

Livre Ier : Dispositions générales

Livre II : Autres contrats de concession

Livre III : Dispositions relatives à l’outre-mer

Annexes du code de la commande publique

Le CCP comporte 21 annexes :

Codification de la loi MOP et de ses textes d’application dans le livre IV de la deuxième partie

La loi MOP et ses textes d’application ont été codifiés dans les parties législatives et règlementaires du CCP.

Les principales dispositions de la loi MOP se retrouvent dans le livre IV de la deuxième partie « Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’oeuvre privée« .

Son champ d’application est défini à l’article L. 2410-1 qui dispose que « Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d’un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d’ouvrage aux dispositions du présent livre. ».
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Le code de la commande publique est issu des directives européennes