Les marchés subséquents en pratique
Qu’est-ce qu’un marché subséquent ?
Un marché subséquent est un contrat passé sur la base d’un accord-cadre déjà existant. Il permet de préciser les caractéristiques et modalités d’exécution des prestations qui n’étaient pas définies dans l’accord-cadre initial.
Principe fondamental
Ces marchés ne peuvent jamais modifier substantiellement les termes de l’accord-cadre. Ils s’inscrivent dans le cadre défini par ce dernier, sans pouvoir l’élargir ou le transformer.
La conclusion de ces marchés intervient soit au moment où le besoin apparaît, soit selon une périodicité prévue par l’accord-cadre. Le processus implique généralement une remise en concurrence des titulaires ou une précision de l’offre du cocontractant.
Cadre réglementaire
Les articles R2162-7 à R2162-12 du code de la commande publique encadrent ces dispositifs.
Voir également les dispositions propres aux marchés subséquents.
L’objet des marchés subséquents
Ce qu’ils permettent de faire
Les marchés subséquents complètent l’accord-cadre en définissant les éléments qui étaient restés ouverts. Ils respectent scrupuleusement les termes de l’accord-cadre sans pouvoir les modifier de manière substantielle.
Exemple concret. Un accord-cadre prévoit des prestations de maintenance informatique sans préciser les interventions exactes. Le marché subséquent définira le type d’intervention, sa durée et ses modalités techniques, mais ne pourra pas ajouter de nouvelles prestations comme la formation des utilisateurs si cela n’était pas prévu initialement.
Les modalités de passation selon le type d’accord-cadre
Accord-cadre mono-attributaire
Les marchés subséquents sont attribués directement selon les conditions de l’accord-cadre, sans procédure de mise en concurrence.
L’acheteur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre, mais attention : ce complément ne doit pas modifier substantiellement l’offre initiale ni l’objet de l’accord-cadre. Il s’agit d’une simple précision, pas d’une transformation.
Accord-cadre multi-attributaire
Procédure obligatoire
Une mise en concurrence doit être organisée entre tous les titulaires de l’accord-cadre pour chaque marché subséquent.
Déroulement pratique
- L’acheteur consulte par écrit tous les titulaires
- Il fixe un délai raisonnable pour la remise des offres (aucun délai minimal n’est imposé)
- Il attribue le marché selon les critères définis dans l’accord-cadre
- Les offres doivent respecter les caractéristiques de l’accord-cadre et les documents spécifiques au marché subséquent
Spécificités pour les entités adjudicatrices
Les entités adjudicatrices bénéficient d’une plus grande souplesse. Elles peuvent recourir à la négociation, même si l’accord-cadre initial a été passé sans négociation, à condition de préserver l’égalité de traitement des soumissionnaires.
L’attribution se fait toujours selon des règles ou critères objectifs et non discriminatoires définis dans l’accord-cadre.
L’attribution des marchés subséquents
Critères d’attribution
L’attribution se base sur les critères énoncés dans l’accord-cadre. Ces critères peuvent différer de ceux utilisés pour l’attribution de l’accord-cadre initial, mais le critère du prix ou du coût doit être utilisé.
La pondération des critères peut être modifiée pour le marché subséquent, mais seulement si cette possibilité était prévue dans l’accord-cadre.
Procédures de notification
Les décisions de rejet et d’attribution doivent être notifiées dès que l’acheteur a fait son choix. Le délai de suspension de signature de 11 jours n’est pas obligatoire pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
Les acheteurs sont dispensés de publier un avis d’attribution pour ces marchés.
La durée des marchés subséquents
Règle de base
Les marchés subséquents ne peuvent être conclus que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. Cependant, leur exécution peut se poursuivre au-delà de cette durée, mais dans des limites raisonnables.
Durées maximales des accords-cadres
Pour les pouvoirs adjudicateurs, 4 ans maximum, avec des exceptions possibles pour des cas exceptionnels (investissements amortissables sur une période plus longue, spécificités de l’objet).
Cette justification doit figurer dans l’avis d’appel à concurrence publié au JOUE.
Pour les entités adjudicatrices, 8 ans maximum en principe.
Vigilance sur l’exécution
L’exécution ne doit pas être abusive pour éviter de contourner l’obligation de remise en concurrence périodique.
La durée d’exécution au-delà du terme de l’accord-cadre doit rester raisonnable et proportionnée à l’objet de la prestation.
Aspects pratiques et juridiques
Forme des marchés subséquents
Un marché subséquent peut prendre la forme d’un accord-cadre à bons de commande.
Sa durée reste limitée par celle de l’accord-cadre, même si l’exécution peut se prolonger.
Résiliation
Un accord-cadre ou un marché subséquent se résilie dans les mêmes conditions qu’un marché public classique.
Point important : la résiliation de l’accord-cadre n’entraîne pas automatiquement celle des marchés subséquents, qui peuvent continuer leur exécution. En revanche, il devient impossible de passer de nouveaux marchés subséquents.
Cession
La cession est possible avec l’accord de l’acheteur, à condition de ne pas remettre en cause les éléments essentiels de l’accord-cadre.
Elle se formalise par un avenant signé par l’acheteur, le cédant et le cessionnaire.
Limitation importante : Si seul un marché subséquent est cédé, le cessionnaire ne pourra pas participer aux remises en concurrence suivantes (QE n° 32666, JOAN, 13 août 2013, M. Fabrice Verdier).
Sous-traitance
La sous-traitance totale est interdite.
Le titulaire ne peut pas sous-traiter l’intégralité des prestations prévues dans le marché subséquent.
Entreprises en difficultés
Les règles du droit des marchés publics s’appliquent intégralement.
- En cas de redressement judiciaire, l’administrateur dispose d’un mois pour se prononcer sur la poursuite du contrat.
- En cas de liquidation, l’acheteur peut écarter le titulaire si le liquidateur confirme l’incapacité d’exécution.
5.6 Cession de créances
Les modalités dépendent du type d’accord-cadre :
- Accord-cadre mono-attributaire avec minimum. Certificat possible pour le montant minimum ou pour chaque marché subséquent
- Sans minimum. Certificat uniquement pour chaque marché subséquent ou bon de commande
- Accord-cadre multi-attributaire. Certificat possible seulement pour chaque marché subséquent ou bon de commande
Jurisprudence de référence
Obligation d’information préalable
Le Conseil d’État rappelle que l’acheteur doit informer les candidats sur les conditions d’attribution des marchés subséquents dès l’engagement de la procédure d’attribution de l’accord-cadre mono-attributaire (CE, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille).
Cette information doit figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges. Le défaut d’identification claire des étapes d’attribution constitue une irrégularité (TA Paris, 17 juin 2024, n° 2413289).
Cession des marchés
L’avis du Conseil d’État du 8 juin 2000, n° 364803 précise que la cession est possible avec l’accord de l’acheteur, sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les éléments essentiels du contrat (durée, prix, nature des prestations).
Points de vigilance pratiques
- Anticipation. Bien définir dans l’accord-cadre les critères et modalités d’attribution des marchés subséquents
- Documentation. Conserver les justifications de durée supérieure à 4 ou 8 ans
- Égalité de traitement. : Respecter les procédures de mise en concurrence
- Calendrier. Surveiller les dates de validité pour éviter les commandes hors délai
Les marchés subséquents offrent une flexibilité dans la gestion des accords-cadres, à condition de respecter le cadre juridique établi.
Jurisprudence et sources juridiques
Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats sur les conditions d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l’engagement de la procédure d’attribution de cet accord-cadre, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats (CE, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille).
Irrégularité d’un accord-cadre à marchés subséquents sans identification des étapes d’attribution de l’accord-cadre mono-attributaire et celle du marché subséquent. Conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du code de la commande publique et des articles R2162-2, R2162-6, R2162-7 et R2162-9 du même code « … il appartient au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats sur les conditions d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l’engagement de la procédure d’attribution de cet accord-cadre, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats (TA Paris, 17 juin 2024, n° 2413289 – Irrégularité d’un accord-cadre à marchés subséquents).
Avis du Conseil d’État du 8 juin 2000, n° 364803 concernant la cession des marchés subséquents. Ils stipulent que la cession est possible avec l’accord de l’acheteur, à condition qu’elle ne remette pas en cause les éléments essentiels du contrat (durée, prix, nature des prestations).
QE AN n° 32666, 13 août 2013 (Les cessions d’accords-cadres sont possibles avec l’accord du pouvoir adjudicateur, sous réserve qu’elles ne soient pas assorties d’une remise en cause des éléments essentiels de l’accord-cadre ou du marché, tels que la durée, le prix ou la nature des prestations (CE Section des finances, Avis 8 juin 2000, n° 364803). La cession de l’accord-cadre ou du marché subséquent se fait par un avenant de transfert, signé du pouvoir adjudicateur, du cédant et du cessionnaire).