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Article R2162-2 du CCP – [Accord-cadre qui fixe ou pas toutes les stipulations contractuelles]

Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.

Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2125-1 du code de la commande publique – Techniques d’achat.