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Article R2162-9 du CCP – [Accord-cadre mono-attributaire : attribution des marchés subséquents]

Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l’accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2125-1 du code de la commande publique – Techniques d’achat.

Jurisprudence

Information des candidats sur les conditions d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire

Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats sur les conditions d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l’engagement de la procédure d’attribution de cet accord-cadre, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats (CE, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille).

Irrégularité d’un accord-cadre à marchés subséquents sans identification des étapes d’attribution de l’accord-cadre mono-attributaire et celle du marché subséquent. Conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du code de la commande publique et des articles R2162-2, R2162-6, R2162-7 et R2162-9  du même code  « … il appartient au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats sur les conditions d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l’engagement de la procédure d’attribution de cet accord-cadre, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats (TA Paris, 17 juin 2024, n° 2413289 – Irrégularité d’un accord-cadre à marchés subséquents).