Code de la commande publique (Plan) > Allotissement – Code de la commande publique Article L2113-10 s.

Article R2113-1 du CCP – [Allotissement et soumission à un ou plusieurs lots]

L’acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d’attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.

Source : Legifrance 30/09/19