Code de la commande publique (Plan)
Article R2132-6 du CCP – [Délais pour les renseignements complémentaires]
En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils en aient fait la demande en temps utile.
Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d’urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.
Source : Legifrance 30/09/19
Voir également : Mise à disposition des documents de la consultation. – Articles R2132-1 à R2132-6 du code de la commande publique.
Absences de réponse aux demandes de renseignements complémentaires d’un candidat
Est-ce que l’absence de réponses de l’acheteur public à des questions formulées par un candidat avant le délai imparti, en raison de leur nombre et de leur nature, constitue un manquement justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché public ?
Réponse : Oui, si l’acheteur public s’est imposé une obligation de réponse aux questions dans le règlement de la consultation.
Son absence de réponses à des questions formulées par un candidat avant le délai imparti, au motif que les questions n’étaient pas pertinentes ou que le candidat aurait dû connaître les réponses, constitue un manquement justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché public.
L’acheteur public a l’obligation de répondre aux demandes de renseignements complémentaires qu’il s’est fixée lui-même.
S’il estime ne pas avoir suffisamment de temps pour y répondre, il peut choisir de reporter la date de remise des offres.
Ces règles ont été rappelées dans un jugement du tribunal administratif de Poitiers
Le non-respect par un acheteur public des règles qu’il a lui-même fixées dans le règlement de consultation, notamment concernant son engagement à répondre aux demandes de renseignements complémentaires des candidats dans le délai fixé, constitue un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Cette irrégularité est susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure de passation du marché par le juge du référé précontractuel.
Les acheteurs publics doivent veiller à respecter scrupuleusement les modalités qu’ils ont définies, car tout manquement peut vicier la procédure. Les candidats ont en effet besoin de disposer de toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du besoin et à l’élaboration d’une offre pertinente. L’absence de réponse à des demandes légitimes de leur part est donc de nature à les léser et à fausser la concurrence.
Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers (TA Poitiers, 21 mai 2024, n° 2401010) illustre cette exigence. Le juge y annule une procédure de passation au motif que le pouvoir adjudicateur n’avait pas respecté l’obligation de réponse aux questions des candidats qu’il avait lui-même fixée dans le règlement de consultation. Cette position privait ainsi un candidat d’informations utiles pour présenter une offre compétitive.
Les renseignements complémentaires dans les marchés publics
L’objet de l’article R2132-6 du Code de la commande publique
L’article R2132-6 du Code de la commande publique précise les conditions dans lesquelles l’acheteur doit répondre aux demandes de renseignements complémentaires des entreprises candidates à un marché public.
Cet article s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique visés à l’article L3 du CCP :
- Liberté d’accès à la commande publique
- Égalité de traitement des candidats
- Transparence des procédures
Il vise à permettre aux opérateurs économiques de disposer de toutes les informations nécessaires avant de remettre leur offre, gage de propositions pertinentes et adaptées.
Le champ d’application : les procédures formalisées
L’article R2132-6 s’applique à l’ensemble des procédures formalisées de passation des marchés publics, qu’il s’agisse d’un appel d’offres ouvert, restreint ou d’une procédure avec négociation ou d’un dialogue compétitif.
En procédure adaptée les délais sont laissés à l’appréciation de l’acheteur et sous sa responsabilité. Dans ce dernier cas souvent les acheteurs adoptent la même règle.
Il concerne les marchés publics de travaux, de fournitures et de services passés par les acheteurs soumis au Code de la commande publique.
La demande de renseignements complémentaires par les opérateurs économiques
Les entreprises souhaitant répondre à un marché public ont la possibilité de demander à l’acheteur des informations supplémentaires sur le contenu des documents de la consultation.
Généralement, une rubrique du règlement de consultation est réservée à cette fin.
Cette demande leur permet de lever toute ambiguïté ou imprécision éventuelle dans les documents de la consultation (règlement de la consultation, cahier des charges, CCTP, etc.) avant de remettre leur offre.
Sur quoi peuvent porter les demandes de renseignements complémentaires ?
Les renseignements demandés peuvent porter sur différents aspects :
- Les renseignements administratifs
- L’obligation ou non de signer des documents dès le dépôt des plis
- Les pièces à fournir
- Les contraintes relatives à la sous-traitance et aux groupements
- La nature des prestations attendues
- Les normes techniques applicables
- Les modalités d’exécution des prestations
- Les critères de sélection des offres
- Le déroulement de la procédure
- etc.
Conseil : Formulez vos questions de manière précise en lien direct avec le dossier de consultation.
Cette procédure de questions/réponses vise à permettre aux entreprises de disposer de toutes les informations nécessaires pour :
- Élaborer leur proposition technique
- Établir leur proposition financière
- Réunir les éléments administratifs
Conseil : Adressez vos questions le plus tôt possible, au moins 2 semaines avant la date limite de remise des offres.
Les obligations de l’acheteur public
L’acheteur est tenu de répondre aux demandes de renseignements complémentaires des opérateurs économiques.
Le délai de réponse de l’acheteur
D’après l’article R2132-6 du Code de la commande publique, l’acheteur doit communiquer les renseignements demandés au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.
Ce délai est réduit à 4 jours en cas de procédure d’urgence.
Référence : CE, 9 février 2004, n° 259369, Communauté urbaine de Nantes
L’acheteur est lié par le délai de communication des renseignements complémentaires prévu dans les documents de la consultation
Référence : CE, 19 mars 1997, n° 171140, Ministre de l’Agriculture c/ Sté Bull
L’égalité de traitement entre les candidats
Les réponses apportées par l’acheteur doivent être communiquées à l’ensemble des candidats ayant retiré le dossier de consultation.
Cette diffusion garantit le respect du principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires codifié à l’article L3 du code de la commande publique.
Référence : CE, 22 janvier 2007, n° 294290, STIF
La transmission des renseignements complémentaires
La communication des réponses aux demandes de précisions doit se faire **par écrit**, sur le profil d’acheteur ou, le cas échéant, par courriel.
Pour preuve de diffusion, l’acheteur peut demander un accusé de réception électronique aux destinataires.
La traçabilité des échanges
L’acheteur doit conserver la trace de tous les échanges intervenus dans le cadre des renseignements complémentaires. Cela permet de prouver le respect des obligations en cas de contentieux ultérieur. L’acheteur doit archiver les questions posées par les candidats et les réponses apportées.
Les renseignements complémentaires transmis par l’acheteur doivent être cohérents
Référence : CE, 12 juillet 2019, n° 429782, CNAM
Dans cette affaire, les réponses apportées par l’acheteur comportaient des incohérences et des données non conformes aux documents initiaux.
Les limites des modifications apportées
La procédure de questions/réponses ne doit pas aboutir à une modification substantielle des conditions initiales de la consultation, qui fausserait le jeu de la concurrence entre les soumissionnaires.
En cas d’erreur majeure dans les documents de la consultation, l’acheteur doit au minimum publier un avis rectificatif et prolonger les délais.
Conseils pratiques aux entreprises candidates
- Posez vos questions le plus tôt possible dans les délais
- Formulez vos demandes par écrit sur le profil acheteur
- Vérifiez que les réponses ne modifient pas abusivement le marché.