Article L2 Code de la commande publique – Définition des contrats

Code de la commande publique

CCP

Code de la commande publique (Plan)

Article L1 – Article L2 – Article L3 – Article L4 – Article L5 – Article L6

Article L2 [Définition des contrats de la commande publique]

Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.

Source : Légifrance (21/02/19) - Article L2 du code de la commande publique