Marchés subséquents des accords-cadres

accords-cadres

Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre (Article R2162-7 du code de la commande publique).

Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande (Article R2162-8 du code de la commande publique).

Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon les dispositions de l’article R2162-10 du code de la commande publique.

Fiche DAJ

Fiche DAJ – Les accords-cadres