Code de la commande publique (Plan) > Allotissement – Code de la commande publique Article L2113-10 s.

Article R2113-2 du CCP – [Absence d’allotissement en procédure adaptée]

L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure adaptée motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu’il conserve en application des articles R. 2184-12 et R. 2184-13.

Source : Legifrance 30/09/19