Formulaire ATTRI1 – Acte d’engagement (ex-DC3)

DC1 : Lettre de candidature – DC2 : Déclaration du candidat – ATTRI1 (ex DC3) : Acte d’engagement – DC4 : Sous-traitance

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Le formulaire d’acte d’engagement ATTRI1 remplace l’ancien formulaire DC3 pour la passation des marchés publics

Intérêt de l’ATTRI1formulaires marches publics

L’acte d’engagement est un document signé par un soumissionnaire à un marché public par lequel le candidat adhère aux conditions des cahiers des charges. L’acte d’engagement est par la suite signé par le pouvoir adjudicateur.

Le formulaire ATTRI1 est un document facultatif qui peut être utilisé par les acheteurs publics pour l’attribution d’un marché passé en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Signature de l’acte d’engagement : Pas d’obligation sauf …

Avec l’ancien code des marchés publics l’acte d’engagement signé était requis de l’opérateur économique lors du dépôt de son offre, avec les nouvelles dispositions sa signature n’est plus requise qu’au stade de l’attribution du marché.

Mais attention l’acheteur peut obliger les soumissionnaires à signer l’acte d’engagement au stade du dépôt des offres auquel cas se référer aux dispositions indiquées dans les documents de la consultation et notamment le règlement de consultation.

La direction des affaires juridiques de Bercy conseille aux acheteurs de renseigner les différentes rubriques de ce formulaire avant de l’adresser à l’attributaire. Ce dernier retourne l’acte d’engagement signé, permettant à l’acheteur de le signer à son tour.

En cas d’allotissement

Pour les marchés allotis il est possible d’utiliser un seul formulaire ATTRI1 par lot. Si un opérateur économique remporte plusieurs lots il est possible de ne compléter qu’un seul ATTRI1 comme le prévoit le formulaire.

En cas de groupement

En cas de groupement, un seul acte d’engagement unique est complété par le groupement d’opérateurs économiques. Ainsi certaines rubriques de l’ancien formulaire DC1 ont été déplacées dans le formulaire ATTRI1.

Rubriques du formulaire ATTRI1

A – Objet de l’acte d’engagement.

B – Engagement du titulaire ou du groupement titulaire.

  • B1 – Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire
  • B2 – Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations
  • B3 – Compte (s) à créditer
  • B4 – Avance (article 110 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016)
  • B5 – Durée d’exécution du marché ou de l’accord-cadre

C – Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement.

  • C1 – Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel
  • C2 – Signature du marché ou de l’accord-cadre en cas de groupement

D – Identification et signature de l’acheteur.

  • Désignation de l’acheteur
  • Nom, prénom, qualité du signataire du marché ou de l’accord-cadre
  • Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 130 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016  (nantissements ou cessions de créances)
  • Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire
  • Imputation budgétaire