Code de la commande publique (Plan) > Accords-cadres >
Article R2162-2 du CCP – [Accord-cadre qui fixe ou pas toutes les stipulations contractuelles]
Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.
Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.
Source : Legifrance 30/09/19
Voir également : Article L2125-1 du code de la commande publique – Techniques d’achat.