Code de la commande publique (Plan)

Article R2182-3 du CCP – [Article R2182-3 signature électronique du marché]

Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe du présent code.

Source : Legifrance 30/09/19

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique ECOM1830224A.

Voir également :

CE, n° 449250, 23 septembre 2021, RATP.

CE, 17 octobre 2016, Ministre de la défense c/ Société Tribord, n°s 400791 400794.