Code de la commande publique (Plan)
Article R2182-3 du CCP – [Article R2182-3 signature électronique du marché]
Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe du présent code.
Source : Legifrance 30/09/19
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique ECOM1830224A