RC règlement de consultation

règlement de consultationLe règlement de consultation du marché (RC),  est un document non contractuel, qui fixe les règles du jeu sorte de mode d’emploi pour répondre au marché. Le respect de ses dispositions est obligatoire.

Le RC comporte des informations importantes pour la réponse de l’entreprise

Il comporte non seulement des informations sur les caractéristiques du marché public objet de la passation, mais également les pièces à fournir au titre de la candidature et de l’offre ainsi que les critères d’attribution du marché. Figurent également des dates importantes comme la date limite de remise des candidatures ou des offres ainsi que la date limite pour poser les questions administratives et techniques à l’acheteur.

Le RC n’est pas une pièce obligatoire mais destinée à compléter l’avis de marché

Il n’est pas obligatoire dans la mesure où les informations peuvent figurer dans l’avis d’appel à la concurrence sachant que le règlement de consultation a vocation à compléter cet avis de marché. Le RC figurait dans les pièces issues du code des marchés publics désormais abrogé en 2016.

Information sur la faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée

« Si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure. Il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats » (CE, 18 septembre 2015, Société Axcess, n° 380821).

Documents de la consultation qui peuvent limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat

« Dans le cadre des dispositions de l’article 10 du code des marchés publics (CMP) et sans méconnaître aucune autre règle ni aucun autre principe issus du CMP, le pouvoir adjudicateur qui recourt à l’allotissement peut décider, afin d’assurer la satisfaction de ses besoins en s’adressant à une pluralité de cocontractants ou de susciter l’émergence d’une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation » (CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, req. n° 363656).

Les principales mentions du règlement de consultation

Les principales mentions figurant dans le RC sont généralement les suivantes (Exemple de plan) :

1. Caractéristiques de la consultation

1.1. Objet du marché

1.2. Forme et durée du marché

1.3. Allotissement

1.4. Marché sans minimum et sans maximum

1.5. Quantités estimatives

2. Pouvoir adjudicateur

3. Dossier de consultation

3.1. Dématérialisation de la consultation

  • Retrait du dossier de consultation
  • Contenu du dossier de consultation

3.2. Modifications de détail du dossier de consultation

4. Groupements et sous-traitance

5. Contenu des plis

  • Pièces de candidature

La vérification des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats doit s’effectuer au regard des
documents ou renseignements demandés dans l’avis d’appel à la concurrence ou, à défaut, dans le règlement de consultation. Il ne peut être exigé des candidats que les pièces mentionnées par l’arrêté fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.

Le principe du « dites-le nous une fois » peut être mis en oeuvre mais les candidats doivent vérifier que les documents ou renseignements fournis lors d’une précédente consultation demeurent valables.

Si le règlement de la consultation exige des pièces à l’appui des candidatures, l’acheteur doit rejeter les candidats qui ne les produisent pas, sauf s’il demande de compléter la candidature en vertu des dispositions du code de la commande publique.

  • Pièces d’offre

6. Modalités de dépôt des plis

  • Dépôt des offres au format papier (exceptions)
  • Dépôt des offres au format électronique
  • Date et heure limite de réception des plis.
  • Durée de validité des offres

7. Variantes / Options / PSE

Pour analyser les variantes par rapport aux critères d’attribution, le règlement de la consultation devrait mentionner les documents à fournir pour la solution de base, et les documents nécessaires pour apprécier l’intérêt des variantes.

8. Critères de sélection des candidatures et d’attribution des offres

9. Négociation éventuelle

La négociation doit être effectuée avec tous les candidats ayant remis une offre, sauf si le règlement de la consultation indique que la négociation ne sera menée qu’avec un nombre limité de candidats. Auquel cas, l’acheteur doit indiquer les critères sur le fondement desquels il sélectionne les entreprises admises à la négociation, en indiquant leur nombre. L’acheteur peut cependant choisir de négocier y compris avec les candidats ayant déposé des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

10. Pièces à fournir par l’attributaire

11. Renseignements administratifs et techniques

Cette rubrique comporte les modalités pour obtenir les informations complémentaires (questions posées par les entreprises).